Résiliation du contrat d’achat par le consommateur
Comment retourner des produits dans le délai légal de 14 jours ?
En vertu de la loi slovaque sur la protection des consommateurs, les clients sont en droit de résilier un contrat d’achat conclu à distance ou hors des locaux commerciaux du vendeur dans les 14 jours calendaires à dater de la réception des produits, et ce sans devoir en fournir le motif.
NB : Ce droit ne s’applique pas si vous achetez dans le cadre de votre activité professionnelle (comme indiqué par le numéro d’identification TVA de votre entreprise sur le document d’achat). Les achats professionnels sont régis par le Code du commerce slovaque qui, dans ce cas, n’autorise pas la rétractation.
Durant cette période de 14 jours, vous êtes en droit d’ouvrir l’emballage et de tester le produit, exactement comme vous le feriez dans un magasin physique. Cependant, tester ne signifie pas utiliser le produit. Les produits présentant des signes d’utilisation pourraient ne pas être éligibles au retour.
Quand les produits sont-ils considérés comme reçus ?
Les produits sont considérés comme reçus :
- lorsque le client ou un tiers autorisé (à l’exclusion du transporteur) prend possession de tous les articles de la commande ;
- en cas de commande unique livrée en plusieurs fois, lorsque le dernier article est reçu ;
- en cas de produits livrés en plusieurs parties ou pièces, la dernière est reçue ;
- en cas de produits livrés régulièrement sur une période définie, la première livraison est reçue.
Ce droit s’applique également aux commandes passées en ligne et dont les produits sont prélevés en personne dans les locaux de SOS electronic s. r. o.
Où retourner les produits ?
Avec un formulaire de résiliation du contrat d’achat par le consommateur dûment rempli et une preuve d’achat (facture), les produits peuvent être retournés à l’adresse ci-dessous,
- soit en personne,
- soit par envoi :
SOS electronic, s. r. o.
Pri prachárni 16
040 11 Košice
Slovaquie
Les articles doivent être parfaitement emballés pour éviter tout dommage durant le transport. Les produits doivent être retournés non utilisés et dans leur état d’origine, documents et accessoires compris. Les retours envoyés avec paiement à la livraison (PAL) ne seront pas acceptés.
Tout cadeau offert avec une commande doit lui aussi être retourné. Le contrat de cadeau entre l’acheteur et le vendeur sera inefficace en cas de résiliation du contrat d’achat. Si le cadeau n’est pas retourné, sa valeur pourrait être considérée comme un enrichissement injuste en vertu du droit applicable. Le contrat de cadeau et le contrat d’achat sont considérés comme juridiquement distincts.
Le client reconnaît que les frais de retour des produits sont à sa charge. Si la nature des produits empêche leur retour par les services postaux standards, le client sera également responsable d’éventuels frais de retour supplémentaires.
Le vendeur s’engage à rembourser le montant payé pour les produits retournés dans les 14 jours calendaires à dater de leur réception. Les remboursements seront effectués par virement bancaire sur le compte indiqué par le client (IBAN fourni dans le formulaire de résiliation ou par e-mail). Le client peut convenir d’un autre mode de remboursement avec le vendeur.
Le vendeur ne sera pas tenu de rembourser les frais de livraison supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison autre que l’option standard la moins chère qui lui a été proposée. Les frais de livraison supplémentaires désignent la différence entre le coût de l’option de livraison sélectionnée et celui de la livraison standard proposée.
Le vendeur n’est pas tenu de procéder au remboursement avant d’avoir reçu les produits retournés ou avant que le client ne fournisse la preuve qu’ils ont été retournés, sauf si le vendeur a accepté de les prélever en personne ou par l’intermédiaire d’un agent autorisé.
Important !
Respect du délai de 14 jours
Pour que ce délai soit respecté, nous devons recevoir votre communication de résiliation écrite dans un délai de 14 jours calendaires. Cette communication peut être envoyée seule ou accompagner les produits retournés.
La période de 14 jours commence le jour suivant la réception des produits. Par exemple, si vous recevez les produits un mercredi, le premier jour de la période de retour est le jeudi.
Que faut-il inclure ?
Les produits retournés doivent être accompagnés :
- d’une copie de la facture (preuve d’achat) ;
- du formulaire de résiliation du contrat d’achat par le consommateur dûment rempli.
